Conditions d’utilisation

Toute commande effectuée sur le site est soumise aux présentes conditions.

 

DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison commencent à courir dès réception du paiement total de la commande et ne peuvent excéder 30 jours. Le non-respect de ce délai peut entraîner une annulation de la commande, générant, à la demande du client, un remboursement total de la commande sans aucune indemnité de retard. Par ailleurs, le client doit vérifier l’état des produits commandés au moment de leur livraison, de sorte qu’après la livraison aucune réclamation et aucun retour consécutif à l’état des produits ne peut être accepté par Smart'Liife dès lors qu’il en a pris livraison, sauf dans le cas d’une livraison à domicile consécutive à une commande enregistrée sur le site web de Smart'Liife et pour lequel le client bénéficie du délai de rétractation légal de 14 jours.

​

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Conformément au code civil, le transfert de propriété, entre Smart'Liife et l’acquéreur, s’effectue après paiement intégral de la facture. En cas de défaut de règlement (retard de paiement ou impayés…), Smart'Liife appliquera la clause de réserve de propriété, le cas échéant en récupérant les produits livrés après simple sommation. Les sommes versées ne pourront être remboursées, elles restent acquises à la société à titre de dommages/intérêts. Sauf conditions exceptionnelles nécessitant toujours l’accord préalable d’une autorité interne à Smart'Liife, les produits vendus ne peuvent être ni repris ni échangés.

​

CLAUSE PÉNALE ET RECOUVREMENT

Pour tout défaut de paiement et à des fins de dédommagement donnant lieu à une procédure contentieuse, le débiteur sera tenu de payer les frais engagés pour le recouvrement, auquel s’ajoute une indemnité compensatoire fixée forfaitairement à 10% minimum des sommes dues, indemnité qui ne pourra être inférieure à 150€ (Article L441-6 du Code du Commerce). Par ailleurs, dès constatation d’un défaut de paiement ou encaissement, Smart'Liife peut procéder, sans information préalable et sans autre relance, à la mise en recouvrement de la totalité du solde comptable auquel vient se rajouter les frais liés à la situation d’impayée. Ainsi, le client autorise Smart'Liife à procéder à tous prélèvements direct sur le compte bancaire enregistré lors de l’ouverture de compte, cette procédure pouvant être exécutée autant de fois que nécessaire, avec la périodicité souhaitée, sans limite de temps, jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le client, sans que le client ne puisse s’y opposer et sans nécessité d’un engagement autre que les présentes conditions. Toutefois, dans le cas où cette procédure ne peut être mise en œuvre ou qu’elle se solde par un échec, Smart'Liife peut procéder au transfert du solde de la créance auprès d’un tiers mandaté pour le recouvrement, tous les frais afférents à cette délégation étant automatiquement rajoutés à la charge du client.

​

ARTICLES RÉGISSANT LA GARANTIE

CDC - Article L211-4 - Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

CDC - Article L211-5 - Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

CDC - Article L211-12 - Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

CC - Article 1641 - Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

CC - Article 1648 - LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

La garantie commerciale ne s’applique pas aux pièces détachées non montées par nos techniciens dès lors que le client aurait lui même altéré ladite pièce en opérant des opérations non-conformes dans le cadre d’un traitement technique inadapté, aux matériels ou pièces détachées démontés par le client, au remplacement d’accessoires et de consommables d’usures normales (rubans, cartouches, claviers, souris, batteries, transformateurs d’alimentations…), aux détériorations résultants de la poussière, de la rouille, d’une casse, de l’humidité ou d’un lieu inadapté (bord de mer, humidité, température…), aux écrans plats TFT/LCD ayant moins de 6 pixels défaillants conformément aux conditions des constructeurs, en cas d’installation ou de dé-configuration, par le client, de logiciels/interfaces/matériels sans l’accord d’un technicien, aux lecteurs de disquettes et prises de protections, aux CD-R/RW et DVD-R/RW sauf en cas de défaut de fabrication visible, aux matériels ayant subis des surtensions secteur, téléphonique, réseau ou non protégés par une prise de protection secteur et téléphonique (parafoudre et anti-surtension) et en cas de non respect des spécifications électriques des produits, aux dysfonctionnements logiciels ou systèmes. Smart'Liife ne peut être tenu responsable des bogues et autres dysfonctionnements de logiciels. Nos techniciens peuvent fournir sur demande les coordonnées des éditeurs respectifs.